Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent sur tout contrat de vente conclu entre :

D’une part, l’entreprise individuelle EI GALLAY Christine, nom commercial « Chriss&fil », numéro SIRET 919 837 146 00019, dont le siège social est situé 9 B Rue des Epigeards – 03260 Saint-Germain des Fossés – France – Tél : +33 662 01 31 93 –email : contact@chrissetfil.fr – Site internet https://www.chrissetfil.fr

représentée par Mme Christine GALLAY en qualité de chef d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes.

dénommée ci-après « l’Entreprise», « Chriss&fil » ou «www.chrissetfil.fr»,

Et d’autre part toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits de l’Entreprise, déclarant avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection, dénommée ci-après, «l’Acheteur», ou «le Client».

L’Entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de « contact » accessible via la page d’accueil du site ou directement par e-mail à contact@chrissetfil.fr.

Le site de l’Entreprise est hébergé par LWS.

Article 2 : Objet & Dispositions générales

Les présentes conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par l’Entreprise au Client.

Les présentes CGV encadrent les ventes de Produits, effectuées via le site Internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et L’Entreprise. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV en cochant la case dédiée au moment du passage de commande précédant la validation, et ainsi les accepte sans restriction ni réserve.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise www.chrissetfil.fr.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en français.

Article 3 : Produits

L’Entreprise fabrique et commercialise des objets en macramé et crochet (objets et accessoires de décoration, sacs …) à destination des Clients, par l’intermédiaire de son site Internet www.chrissetfil.fr. La liste et le descriptif des objets proposés par L’Entreprise peut être consultée sur le site mentionné ci-dessus.

Les caractéristiques essentielles des produits, les photos correspondantes et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’Entreprise, de même que, le cas échéant, les informations relatives au Produit.

Les parties conviennent que les photos des Produits en vente n’ont pas de valeur contractuelle.

De plus, l’Entreprise ne peut être tenue responsable si les couleurs et/ou dimensions du produit diffèrent quelque peu de celles des photos affichées sur le site.

Enfin, la fabrication étant manuelle et chaque pièce étant unique, certaines petites imperfections peuvent persister liées au mode de production et ce malgré la plus grande attention apportée à chaque objet.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (et/ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 4 : Prix & Livraison

La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine et par La Poste.

4.1 Prix

Les prix des objets vendus via le Site Internet de l’Entreprise sont exprimés en Euros, payables en euros, consultables sur les fiches produits du site, hors frais de livraison (sauf mention contraire). Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande dans la confirmation de commande exprimé sans T.V.A. (T.V.A. non applicable, art. 293-B du CGI).

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

4.2 Livraison

Les Frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mentions contraires, et sont variables en fonction du poids, de la valeur du produit et de l’emballage du colis.

Pour les petits produits (porte-clés…) et de faible poids, ils sont inclus dans le prix de vente. La livraison se fera en Lettre suivie (<100g et selon encombrement du colis) ou Colissimo.

Pour les autres produits, les frais de livraison sont rajoutés au moment du passage de la commande, la livraison se faisant en Colissimo.

Possibilité de Livraison offerte à partir de 140 euros (à sélectionner au moment du passage de la commande).

Modalités : La livraison est réalisée par la remise des produits au Client par le transporteur, au lieu indiqué par le Client lors de la conclusion du contrat de vente.

Toute erreur dans l’adresse de livraison due à des informations incomplètes ou erronées de la part du Client, sera supportée par le Client qui devra notamment prendre en charge tous les frais de retour au siège social et de représentation du transporteur.

Délais (à titre indicatif ) à destination de la France métropolitaine :

Lettre suivie (petits objets uniquement) : suivi de la lettre en ligne, remise à domicile sans signature, délai de 3 jours ouvrables.

Colissimo : suivi du colis en ligne, remis à domicile sans signature, délai de 2 jours ouvrables.

Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. L’entreprise ne peut pas être tenue responsable d’un retard de livraison du fait des services postaux ou des moyens de transports. ​

Le Client pourra suivre l’envoi de son colis sur le site du transporteur à tout moment grâce au numéro de suivi communiqué par e-mail.

L’Entreprise rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré et de transmettre ces informations à l’Entreprise à l’adresse e-mail contact@chrissetfil.fr.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire via Stripe (saisie sécurisée par cryptage TLS). Stripe est certifiée PCI Service Provider Level 1 (niveau de certification le plus strict disponible dans le secteur des paiements ). L’Entreprise n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

L’expédition du ou des produit(s) est réalisée après encaissement du prix de la commande (frais de port inclus) dans sa totalité.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

6.1. Commande par le Client

Lors de la navigation sur le Site, le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. A tout moment, le Client pourra accéder au panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

6.2. Validation du panier par le Client

Lors de l’affichage du panier, le Client a la possibilité de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il a choisis, leur prix unitaire, ainsi que leur prix global avec la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits du panier, puis de mettre à jour le panier.

Il a également la possibilité de calculer les frais d’expédition.

Si la commande lui convient, le Client peut ensuite valider le panier.

6.3. Création de l’espace personnel/compte Client

Cette étape n’est pas obligatoire mais recommandée.

Lors de la création de son espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe garantissant la confidentialité de ses informations. Il s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Client.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif pendant 36 mois. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’Entreprise ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

6.4. Validation de commande et paiement par le Client

Après validation de la commande, le Client accède à un formulaire sur lequel il peut:

• soit saisir son identifiant de connexion s’il en a déjà un afin d’accéder aux informations de son espace personnel/compte Client,

• soit remplir les différents champs obligatoires pour commander sans créer de compte,

• soit remplir les différents champs obligatoires pour commander en créant un compte.

A cette étape, le Client doit rigoureusement renseigner et/ou contrôler ses données personnelles, coordonnées de livraison et de facturation, éléments de la commande… et, le cas échéant, corriger les erreurs ou annuler la commande ; puis effectuer le paiement. Et enfin finaliser la commande en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cette effet.

En cas d’échec du paiement, les Produits ne sont pas livrés et la Commande sera annulée de plein droit.

6.5. Confirmation de la commande

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de la commande.

Les commandes sont traitées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la date de réception du paiement par l’Entreprise.

6.6. Facture

La facture sera jointe au colis.

Article 7 : Disponibilité et présentation

L’Entreprise s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut, L’Entreprise s’engage à informer le Client; et convenir d’une nouvelle date de livraison voir de remboursement en cas de désaccord.

Article 8: Droit de rétractation et délai 

Conformément au Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information pré contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de réception de sa commande, pour se rétracter, sans donner de motif. Le produit doit ensuite être retourné à l’Entreprise au maximum 14 jours après avoir envoyé la rétractation.

Tout retour devra se faire dans l’emballage d’origine, complet et à l’état neuf, propre à sa commercialisation. Si ce dernier cas est respecté, le Client pourra demander l’échange ou le remboursement, du ou des « produits » concernés, les frais d’expédition de retour étant à la charge du Client.

Attention ! Cet article ne s’applique pas aux :  Articles endommagés, détériorés, salis ou incomplets ou dans un autre état qui ferait penser qu’ils ont été utilisés.

Le remboursement du ou des « produits » retournés sera effectué au nom du Client ayant passé commande par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat ou tout autre (convenu entre les 2 parties) et ce après réception du produit retourné, et dans les meilleurs délais.

Le droit de rétractation pourra être exercé en contactant l’Entreprise au moyen du formulaire suivant :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [nom du professionnel, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Article 9 : Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur à l’Entreprise. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par l’Entreprise.

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier prend physiquement possession du bien vendu.

Article 10 : Responsabilités

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages, aussi bien matériels qu’immatériels ou corporels, causés par les produits vendus à son Client, résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client, les produits étant des objets ou accessoires de décoration et aucunement des jouets.

De plus, en aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée en cas de dégradation de produit due à l’exposition de celui-ci aux intempéries, à un usage inapproprié, à un mauvais choix de fixation, etc.

Article 11 : Réclamations et médiation

Tout litige en rapport avec une vente à distance sur le Site www.chrissetfil.fr est soumis au droit français.

1- Accord amiable :

En cas de réclamation (produit non conforme à la commande, livraison incomplète…), le Client devra dans un premier temps contacter l’Entreprise dans un délais de 24h à réception de la marchandise par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@chrissetfil.fr. Il devra décrire le plus clairement et précisément possible le problème, et rappeler ses coordonnées, dates d’achat, références produit, n° de facture, joindre des photos et/ou vidéos….afin de permettre le constat et l’expertise par Chriss&fil. Chriss&fil se réserve le droit de refuser tout retour, échange ou remboursement de produit dont le défaut ne lui serait pas clairement imputable.

Si le retour est accepté par Chriss&fil, l’Acheteur dispose d’un délai de 8 jours pour retourner le produit dans son emballage d’origine.

Toute garantie est exclue dans le cas où une détérioration de produit serait imputable à l’Acheteur. ainsi que pour tout produit qui ne lui serait pas parvenu dans le bon délai ou incomplet, endommagé, abîmé, sali…

l’Acheteur pourra alors demander :

1°/ un échange (autre exemplaire du modèle commandé initialement ou produit différent). Les frais de livraison seront supportés par Chriss&fil,

2°/ ou un remboursement du prix du produit commandé (qui sera effectué dans les meilleurs délais).

2- Médiation :

Puis, si aucun accord n’a été trouvé, et « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND ».

3- Tribunaux :

En cas d’échec de la médiation, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, le Client peut saisir les tribunaux compétents de Cusset (03).

Article 12 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

Voir CGU https://chrissetfil.fr/cgu-et-politique-de-confidentialite/

Article 13 : Force majeure 

L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La force majeure se caractérise par un événement remplissant les conditions suivantes : imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l’Entreprise. Par exemple : catastrophes naturelles, pandémie, incendies, grèves ou conflits sociaux externes à l’Entreprise, interruption des télécommunications ou des transports… ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Gestion des données personnelles

Voir CGU https://chrissetfil.fr/cgu-et-politique-de-confidentialite/

Article 16 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.